Conditions générales

         
CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales règlent les rapports entre

L’ARCHIVAGE et sa clientèle en matière de conservation d’archives sur support papier, conditionnées et rangées selon les modalités choisies par le client en fonction de ses besoins, ainsi que la restitution des dites archives.

PRESTATIONS DE L’ARCHIVAGE

Mettre à la disposition du client des conteneurs numérotés d’archives (580x360x280 mm),

Enlever et transporter les conteneurs dans nos propres locaux, à Saint-Jean-de-Luz,

Les ranger dans un rayonnage adapté, situé dans un local placé sous télésurveillance 24h. / 24,

Rechercher et restituer un conteneur, dossier, ou document original ou photocopié (à la demande du client), par téléphone, e-mail ou par porteur spécial,

Mettre à disposition du client une salle pour les consultations sur-place,

Détruire les archives du client (conteneurs complets) à la date prévue de destruction, après accord de ce dernier,

Assurer la confidentialité la plus totale quant au contenu des archives qui lui sont remises,

 Assurer les archives à concurrence d’une valeur d’indemnisation de 15 € / Conteneur.

CONDITIONS PARTICULIERES

Le client s’engage à ne pas déposer dans les conteneurs :

-         Des objets de valeur (sans en aviser préalablement l’ARCHIVAGE)

-         Des produits illicites

-         Des produits chimiques, explosibles ou dangereux

Le contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et est renouvelable au 1^er janvier de chaque année par tacite reconduction ; à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée avant le 30 septembre de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les archives seront classées par unité (le conteneur) ; la SARL L’ARCHIVAGE ignorant le contenu réel de ces unités. En conséquence, aucune présomption d’existence de document ne pourra lui être opposable.

TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

           1 – Conservation

- Lors de la signature du contrat, le montant de la prestation est calculé sur la base du tarif annuel de l’année en vigueur, au prorata temporis par mois entier entre la date du début du service et le 31 décembre de l’année en cours.

- Pour les périodes suivantes, le montant de la prestation couvre la période entre le 1^er janvier et le 31 décembre ; ce montant est facturé début janvier de ladite période, sur la base du tarif annuel de l’année en vigueur, et sera réglé dans les 30 jours suivant la date de facturation.

- En cas de restitution définitive en cours d’année d’une partie ou de la totalité des archives confiées à L’ARCHIVAGE, la redevance annuelle reste entièrement acquise à cette dernière ; les frais de transport et de manutention restant à la charge du client.

 La révision tarifaire du service intervient au 1^er janvier de chaque année.

2 – Autres services

Toute autre prestation sera facturée sur la base de notre tarif standard.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige né à l’occasion du présent contrat, n’ayant pu trouver un règlement amiable, sera porté devant la  compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne.